Conditions d’utilisation et protection de la vie privée


Les conditions d’utilisation ci-dessous régissent l’utilisation des services complémentaires du moteur de recherche de fournisseurs d’ABC Editeurs - Bisnode Informatics B.V.B.A.

§ 1 Définitions

  1. ABC Editeurs - Bisnode Informatics B.V.B.A. : Allée de la Recherche 65 – 1070 Bruxelles ;
  2. Utilisateur : toute personne physique ou morale qui fait appel au moteur de recherche de fournisseurs ou à un ou plusieurs services complémentaires, et s’en sert pour communiquer avec les tiers.
  3. Annonceur : tout inclus les annonceurs de ABC Editeurs - Bisnode Informatics B.V.B.A. fournisseur de produits et services mentionné dans le moteur de recherche de fournisseurs d’ABC Editeurs - Bisnode Informatics B.V.B.A. ;
  4. Services complémentaires ABC Uitgevers - Bisnode Informatics B.V.B.A. : ABC Editeurs - Bisnode Informatics B.V.B.A.-“Envoyer demande“, ABC Editeurs - Bisnode Informatics B.V.B.A.-“Envoyer SMS“ et ABC Editeurs - Bisnode Informatics B.V.B.A.-“Recommander une entreprise“ ;
  5. ABC Editeurs - Bisnode Informatics B.V.B.A.-“Envoyer demande“ : la fourniture d’informations de un ou plusieurs fournisseurs enregistrés auprès d’ABC Editeurs - Bisnode Informatics B.V.B.A., d’informations concernant l’intérêt concret d’un utilisateur pour les services ou produits ;
  6. ABC Editeurs - Bisnode Informatics B.V.B.A.-“Envoyer SMS“ : l’envoi des coordonnées de contact des entreprises trouvées dans le moteur de recherche de fournisseurs vers le téléphone mobile de l’utilisateur ;
  7. ABC Editeurs - Bisnode Informatics B.V.B.A.-“Recommander une entreprise“ : l'envoi des coordonnées de contact des entreprises trouvées dans le moteur de recherche de fournisseurs à l'utilisateur ou à des tiers connus professionnellement.

§ 2 Portée de l’utilisation

  1. L’utilisateur s’engage à ne pas envoyer de messages à caractère pornographique, extrémiste ou fanatique sur le plan politique ou religieux, ni d’autres contenus en contradiction avec les principes du régime démocratique ou violant autrement la législation ou la réglementation en vigueur.
  2. Toute utilisation de services complémentaires d’ABC Editeurs - Bisnode Informatics B.V.B.A. pour des communications non conforme aux définitions du § 1 V-VII est considérée comme une communication indésirable (spam) et est interdite. L’utilisateur note que le récepteur d’un message indésirable, quelle que soit la forme technique du message (e-mail ou SMS ou tout autre), peut demander l’interdiction de l’utilisateur pour violation des règles de concurrence et/ou prétendre à ce titre à une indemnisation.

§ 3 Responsabilité

  1. ABC Editeurs - Bisnode Informatics B.V.B.A. n’assume aucune responsabilité quant au contenu des communications envoyées avec les services complémentaires, à l’intégrité des données, à leur livraison ni à leur conservation.
  2. L’utilisateur est responsable de ses messages envoyés via de services complémentaires, conformément à la législation générale et aux présentes conditions d’utilisation. Si une action est intentée à l’encontre d’ABC Editeurs - Bisnode Informatics B.V.B.A. pour violation de la législation ou infraction aux conditions générales, l’utilisateur garantira ABC Editeurs - Bisnode Informatics B.V.B.A. à la première demande contre ce recours.

§ 4 Conséquences des abus

  1. Si l’utilisateur enfreint le § 2 de ces conditions d’utilisation, il encourt une amende de € 25,00 par de sms et ou e-mail envoi et € 25.00 par annonceur à qui la communication non sollicitée a été envoyée.
  2. En cas d’infraction au § 2 de ces conditions d’utilisation, ABC Editeurs - Bisnode Informatics B.V.B.A. a le droit de demander un dédommagement intégrale, ainsi que de :
    1. informer tous les utilisateurs et annonceurs d’ABC Editeurs - Bisnode Informatics B.V.B.A. quant aux méthodes de l’utilisateur, par les moyens adéquats ;
    2. informer le fournisseur d’accès Internet de l’utilisateur quant au comportement de ce dernier et demander le blocage de l’accès Internet et/ou des comptes d’hébergement web de l’utilisateur ;
    3. refuser provisoirement ou définitivement à l’utilisateur l’accès au moteur de recherche de fournisseurs.

§ 5 Protection de la vie privée

En acceptant les présentes conditions d’utilisation, l’utilisateur accepte la conservation des données personnelles qu'il aura éventuellement communiquées, ainsi que des données de contenu, d'utilisation, de trafic et de liaison. ABC Editeurs - Bisnode Informatics B.V.B.A. a le droit de transmettre ces données à des tiers aux fins de poursuites judiciaires si l’utilisation de services complémentaires d’ABC Editeurs - Bisnode Informatics B.V.B.A. ne respecte pas ces conditions d’utilisation. En aucun cas, les données ne seront communiquées à des tiers non affiliés à des fins publicitaires.

§ 6 Tribunaux compétents et clause de sauvegarde

En cas de contestation, seuls les Tribunaux de Bruxelles seront compétents en la matière. Toute modification des conditions d’utilisation, y compris la clause concernant la forme écrite obligatoire, doit être convenue par écrit. Si une disposition est nulle ou annulée, les autres dispositions de ces conditions d'utilisation resteront intégralement en vigueur.

ABC Editeurs - Bisnode Informatics B.V.B.A.
Allée de la Recherche 65
1070 Bruxelles
Belgique

N° TVA : BE0460.083.470
RPM/Bruxelles
Directeur : M. H. Dufour